Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le comité rend une décision motivée dans les 30 jours suivant la réunion. Cette décision est définitive.
Décision OPQ 2024-789, a. 38.
En vig.: 2024-04-01
38. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le comité rend une décision motivée dans les 30 jours suivant la réunion. Cette décision est définitive.
Décision OPQ 2024-789, a. 38.
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